Conditions particulières

I. Remarques préliminaires

Les présentes conditions et dispositions régissent les relations contractuelles entre Wolters Kluwer Belgium SA (ci-après dénommé « WKB ») et le Client, en ce qui concerne les Produits qui sont mis à la disposition du Client par WKB.
En descellant le CD-Rom/ Disquette/ Carte Mémoire, en installant et /ou en téléchargeant et/ou en utilisant le Produit via la mémoire permanente ou temporaire de son ordinateur ou par une connexion en ligne, (1) le Client accepte, sans aucune réserve, ces conditions, (2) il déclare avoir entièrement lu et compris les conditions de licence, (3) s’engage à les respecter et (4) reconnaît la validité de celles-ci, au même titre qu’un document signé par lui.
Le Client est également tenu de faire respecter les conditions énumérées ci-après par chaque Single End User.
En cas de non-acceptation des présentes conditions, le Produit ne peut être utilisé et le Client est tenu de renvoyer immédiatement à WKB le Produit ainsi que ses accessoires, dans leur emballage initial, accompagné de la preuve de paiement ou, le cas échéant, de couper la connexion en ligne. Si le Produit a été directement téléchargé du site de WKB le Client et/ou Single End User est tenu, en cas de non-acceptation, d’arrêter immédiatement l’utilisation de celui-ci et de détruire toutes les copies du Produit qu’il a en sa possession ou qu’il gère.
Si une disposition des présentes conditions d’utilisation n’était pas applicable, ou était contraire à une disposition légale contraignante, la non-application n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions.
Les présentes conditions sont des conditions particulières, ayant uniquement trait à l’utilisation du Produit. Elles doivent être complétées par les conditions générales de WKB, qui restent intégralement d’application aux relations contractuelles entre le Client et WKB et à travers desquelles le Client déclare les accepter. En cas de contradictions entre les conditions générales de WKB et les présentes conditions particulières, ces dernières prévaudront.
Les Conditions Générales de WKB peuvent être consultées sur le site Internet de WKB (www.kluwer.be) et peuvent être obtenues sur simple demande auprès de WKB via téléphone au 0800 16 868 ou via lettre: Wolters Kluwer Belgium S.A., Ragheno Business Park, Motstraat 30, B-2800 Malines ou par e-mail: contact@kluwer.be.

II. Définitions

Dans le cadre des présentes conditions de licence, les termes ci-dessous mentionnés ont les significations suivantes :

1. Content : le contenu du Produit sélectionné par le Client ;
2. Interface : le site Internet (qu’il soit protégé ou non), CD-ROM, Internet, intranet ou tout autre support digital à travers lequel le Produit est proposé au Client;
3. Software : la programmation nécessaire pour l’accès au Produit et l’utilisation de celui-ci au travers de l’Interface, indépendamment du fait que WKB soit l’auteur ou non du software;
4. Produit : le tout comprenant le Content et le Software;
5. Licence : droit d’utilisation non-exclusif et intransmissible d’un Produit accordé par WKB au Client pour l’utilisation par un Single End User, conformément aux présentes conditions.
6. Client : la personne physique ou morale qui souscrit le présent contrat et, de ce fait, s’engage à l’égard de WKB.
7. Single End User : la personne physique qui (en tant qu’indépendant, travailleur, stagiaire, intérimaire ou sous toute autre forme, à temps plein ou temps partiel) travaille dans l’entreprise du Client et fait effectivement usage de la Licence obtenue par le Client pour le Produit sélectionné et qui est mentionnée par le Client au sein du groupe de personnes, tel que prévu à l’article VII des présentes conditions.

III. Octroi de licence

Moyennant l'acceptation des présentes conditions de licence, WKB octroie au Client une Licence temporaire non-exclusive et intransmissible relative au Produit, indépendamment du type d’interface.
Aucun autre droit n'est accordé. 
Le contrat de licence accorde le droit au Client, conformément à ce qui est convenu entre le Client et WKB et moyennant le respect des restrictions définies à l’article VII des présentes conditions, de mettre le Produit à disposition d’un nombre réduit et préalablement défini de Single End Users.
La Licence sur le Produit ne peut être partagée ou utilisée simultanément sur différents ordinateurs. La Licence n’est pas transmissible aux tiers, sauf autorisation préalable et écrite de WKB. Le client est responsable du contrôle d’accès au Produit des Single End Users.

IV. Single end users

Le client doit obtenir une licence séparée pour chaque Single End User.
Conformément à ce qui est convenu entre le Client et WKB et moyennant le respect des restrictions définies à l’article VII des présentes conditions, le Client a la possibilité d’attribuer individuellement à certaines personnes les Produits qu’il a sélectionnés et ce, sans rompre le principe du Single End User.
Les situations où le nombre de Single End Users ayant accès à un ou plusieurs Produits est plus élevé que le nombre de Licences obtenues, même si le nombre d’utilisateurs simultanés n’est pas plus élevé que le nombre de Licences (les dénommés « Concurrent Users »), constituent une violation par le Client des présentes conditions de Licence. 
Par conséquent, l'installation sur un serveur de réseau ou sur une autre plate-forme digitale commune, ayant pour unique but de permettre la distribution interne du Produit au sein de l'organisation du Client, n’est tolérée que si le Client a acheté une licence séparée pour chaque Single End User vers qui le produit est distribué. 
Le client déclare expressément qu'il prendra les mesures de précaution nécessaires et qu’il fournira l'accompagnement administratif requis lors de l'attribution des Produits aux Single End Users pour que de telles situations soient évitées.
WKB conserve la possibilité et le droit de contrôler le nombre d'utilisateurs autorisés.

V. Propriété

Le Produit est donné au Client sous forme de Licence (mais ne lui est pas vendu) afin d’être utilisé conformément aux dispositions des présentes conditions de licence.
WKB conserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés au Client par les présentes conditions de licence.
Le Produit ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle restent la propriété de WKB et/ou de ses donneurs de licence. 
Moyennant le respect des dispositions relatives à la durée et la cessation de la Licence, les données que le Single End User introduit, lors de l’utilisation du Produit, restent la propriété du Client.

VI. Protection de la vie privée

WKB s'engage à ne jamais prendre connaissance des données confidentielles qui sont introduites par le Single End User, sauf accord du Client ou lorsque, pour des raisons techniques, cela s’avère absolument nécessaire.
WKB s'engage également à traiter les données, dont elle aurait eu connaissance dans les circonstances susmentionnées, de manière strictement confidentielle en considérant et en respectant le secret professionnel de ses Clients.
Les données communiquées par le Client, relatives à lui-même ou aux Single End Users qu’il détermine, figureront dans le fichier de WKB. 
Ces données seront utilisées en vue de l’organisation de campagnes d’information et de promotion en relation avec les produits proposés par WKB et/ou dans le cadre des relations contractuelles entre le client et WKB. 
Les données du client, et/ou du Single End User qu’il détermine, peuvent également être transmises à des tiers par WKB (partenaires commerciaux, filiales) à des fins de marketing direct. Le client et/ou le Single End User concerné peut toujours demander à obtenir gratuitement la communication et la correction de ses données. 
Si le client et/ou le Single End User ne souhaite pas recevoir d’informations commerciales de WKB ou de tiers, ou s’il souhaite mettre fin à l’utilisation de ses coordonnées électroniques à des fins de promotion, d’information et autres fins de marketing direct, il doit en informer WKB. 
Des informations plus précises peuvent être obtenues auprès de la Commission de la protection de la vie privée.

VII. Limitations au droit d'utilisation

La mise à disposition du Produit peut avoir lieu uniquement en vue de l'utilisation interne du Produit par le Client au sein de son entreprise. Ce sont uniquement les personnes qui travaillent au sein de l'entreprise du Client (en tant qu’indépendant, employé, stagiaire, intérimaire ou sous toute autre forme de manière permanente, temporaire, à temps plein ou à temps partiel) qui peuvent être désignées en tant que Single End User et, par conséquent, faire légitimement usage des licences obtenues par le Client, moyennant le respect des dispositions des articles de VII et VIII. 
Toute autre forme d'utilisation requiert une autorisation préalable et écrite de WKB.
Le produit, en ce compris les textes, la structure, la mise page, les composantes graphiques, la présentation, les logos et l’ensemble des autres éléments éventuels contenu dans le Produit, est protégé par les droits intellectuels de WKB, de ses fournisseurs ou partenaires éventuels.
Ces droits intellectuels concernent entre autres, sans que la liste soit exhaustive : les droits d'auteur, les droits voisins , les droits de banque de données et les droits de marque. 
Pour autant que ce soit techniquement possible et prévu par WKB, le Client peut, à des fins de back-up et pour son usage personnel et non commercial, faire une copie du Produit et/ou imprimer ou télécharger entièrement ou partiellement le Produit, à condition que tous les avis de copyright ainsi que les autres communications figurant sur le Produit soient mentionnés sur la copie de réserve. 
Sauf autorisation préalable et écrite de WKB et sauf autorisation expresse contenue dans des dispositions légales impératives, le Client, en vue de protéger ces droits intellectuels, marque son accord que, lui-même ou une tierce partie en son nom s’abstiendra des choses suivantes :

Les dispositions susmentionnées valent également pour les codes de source , la documentation technique, les textes d’assistance et les modes d’emploi du Produit.
Chaque violation de ces droits intellectuels peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales. 
Les dispositions susmentionnées valent également pour les extraits du Produit qui sont proposés par WKB à des fins publicitaires ou autres, à titre gratuit ou pas.
Le Client s'engage à respecter les conditions de Licence de tous les logiciels de commande, de système et d’application qui ne sont pas fournis par WKB, sans que WKB contrôle si ces conditions de Licence sont effectivement respectées par le Client et sans que WKB assume à cet égard quelque responsabilité que ce soit.
Le Client porte l’entière responsabilité du respect de la législation en matière de protection des données personnelles des Single End Users et garantira à ce titre totalement WKB.

VIII. Durée et cessation de la licence

La licence accordée par WKB sur le produit est limitée dans le temps et est valable jusqu’à la cessation de celle-ci.
Sauf stipulation contraire, la licence est accordée pour une période d’un an. Sous réserve d’une résiliation par écrit au moins un mois avant l’expiration de la période en cours, le contrat est automatiquement prorogé pour des périodes successives de la même durée que la période initialement convenue.
Les Produits ou leurs éléments peuvent être équipés de dispositions techniques en vue de contrôler et de sécuriser leur utilisation légitime.
De telles dispositions peuvent se traduire par la nécessité de réclamer périodiquement, avant l’échéance de la période convenue, une clé afin de pouvoir réutiliser le produit pour une nouvelle période et ainsi de suite pour les périodes consécutives.
Lors de la cessation de la licence, l'accès aux données introduites par le Client ou -quelconque Single End User est également déchu, à moins que le Produit ne prévoie la possibilité de consulter et, le cas échéant d’imprimer, ces données durant un mois après la cessation sous forme de read only.
Si le produit est attribué à un groupe déterminé de Single End Users (par ex. une société, une association d’avocats, etc.), les membre n’ont qu’un droit d’utilisation tant qu’ils en font partie. Si, en cas de scission ou de dissolution du groupe, les anciens membres souhaitent utiliser chacun séparément le Produit, ou des éléments de celui-ci, la licence existante peut être transférée à l’un d’entre eux, moyennant l’accord écrit de WKB. Les autres anciens membres doivent alors obtenir une nouvelle licence.
Si une des situations suivantes se présente, WKB se réserve le droit de, soit résilier unilatéralement le contrat de Licence conclu avec le Client, moyennant une lettre recommandée, sans mise en demeure et sans délai de préavis, soit de l’adapter en concertation mutuelle avec le Client où les deux parties s’engagent à renégocier de bonne foi les présentes conditions de sorte que le même résultat économique que celui figurant dans l’accord initial soit obtenu, sans que WKB ne puisse être tenu, dans l’un et l’autre cas, à une indemnisation :

Le Client s’engage à communiquer à WKB tous les changements juridiques, économiques et sociaux substantiels qui pourraient influencer la structure de l’entreprise.
Après la cessation de la Licence, les présentes conditions de Licence restent d’application sur les Produits qui sont encore en possession du Client.

IX. Responsabilités de WKB et du client

WKB, ses fournisseurs et/ou ses partenaires ne seront en aucun cas responsables des frais d'acquisition de produits ou services de remplacement, de la perte de gain, de la perte d'informations ou de données, ou de tout autre dommage indirect, spécial, complémentaire ou consécutif qui découle d’une manière ou d’une autre de la vente, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de la totalité ou d’une partie du Produit, même si WKB a été mis au courant de la possibilité d’un tel dommage.
De manière générale, WKB, ses fournisseurs et/ou ses partenaires ne pourront en aucun cas être tenus d’un acte illégitime, du dommage indirect suite aux présentes conditions, de la responsabilité contractuelle ou du produit ou de quelque dommage direct, indirect ou incident que ce soit, comme des pertes d’exploitation, une perte de gain, la perte d’une chance, du dommage à l’entreprise, de la stagnation d’entreprise ou des frais de personnel, même si ceux-ci résultaient d’une faute grave ou d’une faute répétée causée par le Produit (en ce compris le fonctionnement technique ou l’indisponibilité), de virus informatiques, de délits informatiques, du hacking et ce, même si WKB a été prévenu de ce dommage.
Le client est responsable pour l’installation de tous les programmes anti-virus nécessaires et pour la mise à jour régulière de ceux-ci.
WKB ne peut être tenu pour responsable lorsque les dommages ci-dessus mentionnés sont la conséquence d'un fonctionnement déficient de la configuration de l’ordinateur (comprenant l’ensemble du hardware et des logiciels), en raison aussi bien de facteurs externes (coupure de courant ou perturbation, coup de foudre, etc..) que de facteurs propres à la configuration de l’ordinateur (défaillances, perturbations de réseau, erreurs dans le système et les logiciels d'application, etc.).
WKB ne peut voir sa responsabilité engagée lorsque le Client n'a pas suivi le mode d'emploi indiqué, si le Produit n’a pas été correctement employé ou si le Produit a été modifié. 
Le client est responsable pour l’utilisation qu’il fait des données contenues dans le Produit.
Le client s'engage à se protéger lui-même contre les pertes possibles en prenant régulièrement des copies correctes de sécurité de son programme et ses fichiers de données. Il s’engage également à en contrôler la qualité.
Si le Produit est équipé de modules de contrôle de l’intégrité des données, le Client devra régulièrement les activer.
En aucun cas la responsabilité totale de WKB et de ses fournisseurs et/ou partenaires ne dépassera le montant réel payé pour le Produit duquel la responsabilité découlerait.
Le non-octroi ou l’octroi tardif de la Licence sur le Produit ne peut être imputée à WKB en cas d'épuisement du stock ou d’indisponibilité du Produit, de force majeure, de trouble ou de grève totale ou partielle, notamment des services de la poste et des moyens de transport et/ou de communication, d'inondation, d'incendie.
En ce qui concerne les applications en ligne, où WKB accorde au Client un accès à un Produit qui est installé sur les serveurs de WKB ou de tiers, WKB met tout en œuvre afin de, dans la mesure de ce qui est réalisable, assurer un accès 7 jours /7 et 24 heures /24 au Produit, sans toutefois concéder aucune garantie à cet égard.
Cet accès peut être interrompu, notamment pour cause d'entretien et de mise à jour ou pour cause de perturbations ou pour toute autre raison technique.
WKB ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l'utilisation illégitime de la Licence attribuée au Client sur les applications en ligne (par. ex. suite à l’abus du nom d’utilisateur et/ou du mot de passe choisi par le Client). Dans le cas d’un tel abus, le Client modifiera immédiatement son nom d'utilisateur et/ou son mot de passe et apportera la collaboration nécessaire afin de mettre un terme à l'abus.
Dans l’hypothèse d’un usage illégitime du Produit contraire aux présentes conditions de Licence, le Client sera redevable à WKB, par violation constatée, d’une indemnisation forfaitairement estimée à cinq fois la valeur du Produit octroyé en Licence, sans préjudice du droit de WKB de réclamer une indemnisation plus élevée.

X. Marques commerciales et avis de copyright

Tous les produits WKB sur lesquels les présentes conditions de Licence sont d’application sont des marques commerciales ou des marques commerciales déposées ou des logos de WKB. 
L'absence d'un nom de produit ou du logo sur le produit n’équivaut pas à une déclaration d’abandon/ de la marque commerciale et/ou du logo de WKB ou de ses produits ou d'autres droits de propriété intellectuelle relatifs à ces noms, marques ou logos.
Toutes les autres marques commerciales sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.

XI. Droit applicable et tribunaux competents

Tous les litiges liés à et résultant de (l’utilisation) du Produit, ainsi que de la conclusion, la validité, l'interprétation et la mise en œuvre des présentes conditions de licence seront, sans exception et indépendamment qu’il s’agisse d’une question juridique ou factuelle, soumis exclusivement au droit belge. A cet effet, le Tribunal de Première Instance de Bruxelles, le Tribunal de Commerce de Bruxelles et la Justice de Paix du Premier Canton de Bruxelles sont exclusivement compétents.
WKB ne peut être assigné que devant ces tribunaux.